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Rfus indemnisation assurance vol de voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance

COMMENT FAIRE CAR L ASSUREUR REFUSE INDEMNISATION DU VOL DE VOITURE SUITE A USURPATION DES CLES ET VANDALISME A NOTRE DOMICILE


Question posée le 01/07/2011

Par Pongo66

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :assurance voiture voléeclauses contrat d'assuranceindemnisation voiture voléelitige assurancevoiture volée
Date de la réponse : le 04/07/2011

Bonjour,

La Cour de Cassation assimile à l'effraction d'un véhicule le fait de voler par effraction les clés puis de les utiliser pour dérober la voiture.
Cependant en pratique lorsque le véhicule est retrouvé, et qu'il n'y en a pas de traces d'effraction l'assureur refuse sa garantie avec, comme conséquence, soit le refus de payer quoi que ce soit si le dossier n'est pas encore réglé, soit il réclame le remboursement des sommes versées si le dossier a été réglé avant la récupération de la voiture. Il vous faut vous reportez aux clauses de votre contrat d'assurance.
Si votre contrat prévoie une indemnisation dans votre cas d'espèce il vous faut mettre en demeure l'assurance de vous indemniser. La mise en demeure peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, cependant elle a beaucoup plus de chance d'aboutir par un acte d'huissier.

Il y a beaucoup de cas similaires au vôtre et dans 90% des cas l'assureur n'indemnise pas car conformément au contrat signé on ne peut constater les moyens d'effraction (ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas eu!).
La seule solution envisageables serait de vous orientez vers un avocat afin d'assigner en justice la compagnie d'assurance.

Cordialement.

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