Droit de l'immobilier
Delai re-ouverture dossier catastrophe naturelle
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
suite visite expert en 2008 pour fissures maison du à la sécheresse, classé sans suite pour - pas la conséquence d'un défaut du sol d'assise.
l'expert nous a précisé que si des fissures verticale apparaissaient il était toujours possible de rouvrir le dossier.
Au bout de combien d'année peut-on rouvrir le dossier ? fissures verticales apparues après 2008 et tous les étés surtout cette année.
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 11/08/2015
Par Lulu
Département : Lot-et-Garonne (47)
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