Risques pour une opération de street marketing
Dégradation de biens matériels
Bonjour,
Je souhaite organiser une opération de street marketing et j'aimerai connaitre les risques encourus par mon entreprise. L'opération consiste à taguer sur le sol (et aucunement les murs ou le mobilier urbain) l'adresse de notre site web. Sommes nous passible d'une amande ou quoi que ce soit d'autre ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Stéphanie
Question posée le 30/06/2011
Par Stéphanie
Département : Paris (75)
Bonjour,
Selon l'article 322-1 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. (il n'y a pas de distinction entre la qualité de particulier ou de professionnels agissant pour une société).
De plus cela peut être considéré comme de la publicité sauvage et faire l'objet de sanctions prévues par le code de la concurrence.
Cordialement.
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