Succession-partage
Succession et héritages
ma mère étant décédée le 12/2008 ,laissant 1 testament olographe,pour partager les avoirs en banque en 3(étant 3 enfants)une soeur n'a pas voulue signer et le notaire de ce fait me dit qu'il ne peut pas débloquer l'argent en banque pour procéder au partage!Ma seconde soeur et moi-même aimeraient bien que cette situation se débloque!Voila presque 3 ans que celà dure.Que peut-on faire?De plus,j'ai payé des droits de succession que je n'aurai pas dû payer!La Banque ayant fait une erreur sur un compte sur le relevé des avoirs en banque(déclaré 82000£ au lieu de 22000£)quand même 60000£ en+.Très grosse erreur!Celà constitue une fausse déclaration de succession J'en ai fait par au notaire qu'il rectifie auprès des impôts,que je puisse récupéré le trop versé!Mais aucunes nouvelles du notaire!Quelle attitude dois-je adoptée!Merci ,à bientôt pour votre réponse!Cordialement!
Question posée le 29/06/2011
Par Fanfan02
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Si un des héritiers refuse de signer la succession cela à pour effet de la bloquer durant 10ans.
L'article 815-3 du Code civil permet la substitution, pour un certain nombre d'actes, de la règle de la majorité des 2/3 à la règle de l'unanimité. Il est donc possible, depuis la loi de 2006 de vendre certains meubles à la majorité des 2/3 dès lors qu'il s'agit de payer les dettes et charges de l'indivision.
L'assistance d'un avocat expérimenté constitue, dans cette situation une aide précieuse qui pourra vous indiquer la marche à suivre et vous accompagner lors des différentes démarches à réaliser.
Pour sortir d'une telle situation, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part. La demande de partage est faite devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. La représentation par un avocat est obligatoire.
Concernant la notaire, hélas c'est à lui de rectifier, s'il ne répond pas à vos courriers, mettez le demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception avec menace de saisir l'Ordre des notaires.
Cordialement.
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