Partage des frais d'entretien en indivision sur la propriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

La facturation est un droit est une obligation pour les professionnels, dès que vous n'avez pas le statut de professionnel vous ne pouvez facturer. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Pour établir une facture il faut un statut. Un particulier qui vend un bien lui appartenant ou fait une prestation de service peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente ou la prestation de service va être effectuée.

Il vous faut d'un commun accord rédiger une convention dans laquelle seront précisé les tâches que vous réaliserez et la compensation financière attribuée à celle-ci.

Si les travaux ont été effectués sans l'accord de l'indivisaire sur les modalités de paiement alors vous n'avez légalement aucun moyen pour en obtenir une compensation.
Le mieux est de traiter à l'amiable avec l''autre indivisaire. (vous pouvez par ailleurs établir une simple quittance).



Cordialement.