Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Non respect du plu
Permis de construire - urbanisme


J'ai acheté un appart dans une résidence en VEFA via un promoteur indépendant juste à côté d'une autre résidence qui n'est pas encore construite mais les 2 permis de construire ont été signés à la même période.
La résidence dans laquelle j'ai acheté a été livré en mars 2015 et certains appartements (dont le mien) disposent de fenêtres condamnées et de balcons donnant sur le terrain qui va être construit.
Depuis début juillet, les travaux de terrassement sur l'autre terrain ont commencé et nous sommes inquiets car le mur de délimitation a été détruit, ce qui présage que le futur immeuble soit collé au notre et nous priverais de la lumière naturelle.
Je me suis renseigné auprès de l'autre promoteur et ils m'ont assurés que lors de la demande du permis de construire,l'expert de l'urbanisme avait spécifiés au promoteur de notre immeuble qu'ils ne devaient pas installer de fenêtres sur la partie mitoyenne des deux résidences.
Comment peut-on procéder si nous envisageons un dédommagement?


Question posée le 05/08/2015

Par Valie_94

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 05/08/2015

Cher Monsieur,

Je vous prie de me contacter afin que je vous explique que sont les solutions qui s'offrent à vous.

Dans l'attente,


Bien cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK