Avenant au contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Un employeur refuse de faire un avenant au contrat de travail mais sous la pression du salarié concerné, il fait une simple lettre et édite une fiche de poste faisant apparaitre de nouvelles responsabilités.
Le coefficient et l'échelon de l'employé n'ont pas changé , mais les fonctions ont évolué. L'employeur évoque donc une évolution de poste et non de changement.
Dans la lettre faisant office d' "avenant", l'employeur dit que pendant 3 mois, l'employé est en période de test sans évolution de rémunération et qu'à la fin soit c'est probant et l'augmentation de rémunération suivra soit l'employé reste au salaire initial.
Est-ce légal d'imposer une nouvelle période probatoire et de ne pas augmenter la rémunération de l'employé alors que ce dernier exerce de nouvelles responsabilités?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement
Question posée le 29/06/2011
Par Corsica16
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
1. la période de "test" n'est pas illégale en soi : tout dépend de la convention collective applicable, et de ce qu'elle prévoit en terme de promotion - s'il s'agit d'une promotion; si la période probatoire est explicitement prévue, et que l'employeur en respecte la durée, il n'y a pas grand chose de plus à en dire ; si rien n'est prévu en termes de promotion dans la convention collective, alors à mon sens l'employeur ne peut imposer une quelconque période probatoire et la promotion ou l'augmentation de salaire doit intervenir dès le 1er jour des nouvelles fonctions occupées;
2. la lettre de l'employeur ne peut constituer un "avenant" au contrat de travail si elle n'est pas approuvée par le salarié (différent d'un simple accusé de réception) : c'est simplement la notification d'un acte unilatéral qui n'engage pas le salarié ; ce dernier n'a donc pas accepté une éventuelle modification de son contrat de travail, en admettant qu'il s'agisse bien d'une simple évolution de poste et non d'un changement de qualification professionnelle;
3. cependant, cette évolution de poste pourrait correspondre à une modification du contrat de travail puisque l'enjeu est une aumentation de rémunération, ce que l'employeur a écrit lui même dans sa notificaion unilatérale (mais a-t-il chiffré cette augmentation de salaire ? dans la négative, il est libre de la fixer, sauf dispositions de la convention collective); et la modification du montant du salaire (en moins mais aussi en plus) constitue toujours une modification du contrat de travail - l'augmenation de salaire étant rarement refusée par le salarié;
4. il faut aussi savoir ce que l'on entend par "nouvelles responsabilités" et les rapprocher de la convention collective applicable pour savoir s'il y a bel et bien changement de qualification ou simple "évolution du poste".
Cordialement,
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