Que risque t-on quand on sous loue une maison
Logement loué : résiliation du bail
J'ai loué un appartement à une personne qui m'a rendu son préavis pour fin septembre et je me suis aperçu, que cette personne sous loué cette appartement pour les vacances d'été sans mon accord. J'ai même croisé les sous locataire qui m'on montré leur bail de location.
Étant bien marqué sur le bail que la sous location été interdite j'aimerai savoir ce que j'ai le droit de faire ...
J'ai lu sur différent site, que lorsqu'un locataire sous loué un appartement sans l'accord du propriétaire, il pouvait perdre son bail ... Il y a t il d'autre risque ? Peut il avoir des sanctions pénal ou financière si je fais constater par un huissier ?
Ai-je le droit de me présenter avec un huissier si le locataire n'est pas présent ?
Question posée le 02/08/2015
Par Cyril17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
A défaut d'accord expresse de la part du propriétaire, un preneur ne peut sous-louer le logement qu'il occupe. Les principaux moyens de défense pour le propriétaire sont la résiliation du bail ainsi que l'expulsion.
Toutefois, au regard de votre situation, il semble que les moyens soient relativement réduits eu égard à la proximité du départ de votre locataire.
Cordialement
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