Versement de la participation apres une demission
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
j'ai quitte mon entreprise en Aout 2010 apres une peridode de preavis réduite.
L'entreprise possedant un programme de participation aux resultats de l'entreprise, chaque annee, en Avril ou en mai, je recevais le courrier m'invitant a faire mon choix de versement sur les differents supports a ma disposition.
Lors de mon depart, l'entreprise m'avait confirme que la participation me serait versee en 2011 comme pour les autres salaries.
Je n'ai rien recu cette annee. Est-ce legal?
De plus je fais toujours partie des effectifs de l'entreprise car ma clause de non-concurrence m'est payee tous les mois.
Merci d'avance pour votre reponse.
Question posée le 29/06/2011
Par Yannick
Département : Paris (75)
Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous bénéficiez d'une contrepartie financière à votre clause de non concurrence que vous faites toujours partie de l'entreprise. Vous ne faites plus partie des effectifs depuis la fin de votre préavis.
A première vue rien n'autorise l'employeur à vous priver du bénéfice de la participation pour l'exercice correspondant à l'année de votre départ - dès lors que vous avez travaillé au moins trois mois cette année-là et si que le bénéfice net de la société pour 2010, après déduction de l'impôt, est supérieur à 5 % du montant des capitaux propres de l'exercice.
Votre employeur aurait du vous remettre au moment de votre départ un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.
Commencez donc par un courrier recommandé avec AR demandant le versement de votre dû et précisez que passé un délai que vous fixerez vous saisirez le juge compétent.
Bien Cordialement,
| Tweet |