Droit de l'immobilier
Proces vezrbale de réception
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
J'ai fait effectué des travaux de maçonnerie(Destruction d'un mur porteur et création d'un escalier)par un artisan,celui refuse de me fournir le procès verbal de réception. Comment faire pour l'obtenir.
Merci d'avance pour votre aide.
Question posée le 03/08/2015
Par Sparadra
Département : Landes (40)
Date de la réponse : le 04/08/2015
Bonjour,
Conformément aux dispositions du code civil vous pouvez saisir le Juge afin de demander une réception judiciaire des travaux.
Je reste à votre disposition pour me contacter.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |