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Questions juridiques

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Saisies et voies d'exécution

Prêt à un ami
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, ayant prête, en trois fois, une somme d'argent à un ami en 2009, il s'était engagé ( reconnaissance de dette) à me rembourser en juillet 2012,ce qui ne fut pas le cas.Il
ne répond même plus à mes mails.Suis-je toujours dans les délais pour engager une procédure ? Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement.


Question posée le 31/07/2015

Par Bonhpf64

Département : Hérault (34)

Date de la réponse : le 05/08/2015

BOnjour,

Vous êtes parfaitement dans les délais puisque la prescription de ce type de créances et de 5 ans.

Je peux vous aider à rédiger un courrier de mise en demeure et vous accompagner dans les formalités d'usage

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