Pouvoir du maire contre les ventes de voitures par les particuliers
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Si vous souhaitez agir contre ce type d'agissement plusieurs choses doivent au préalable être observées.

En effet, d'une part, il convient de se renseigner sur la nature juridique du terrain sur lequel est placé le véhicule.

S'il est question d'un terrain privé, le propriétaire peut faire ce qu'il veut de son terrain sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et règlements (article 544 du Code civil).

Ainsi, il peut soit lui-même entreposer une voiture qui lui appartiendrait, soit louer celui-ci afin qu'une autre personne puisse y garer son véhicule.

Dans un tel cas de figure, si vous êtes un proche voisin, l'action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage pourrait vous être ouverte si vous en remplissez les conditions.
En outre, une action sur l'abus du droit est envisageable, mais là encore, les conditions doivent être remplies, et ces dernières sont strictes puisqu'il vous faudrait notamment dans un tel cas de figure établir l'intention de nuire de la personne qui expose son véhicule.

Enfin, il vous reste une action permettant d'engager la responsabilité civile de cette personne (article 1382 Code civil), mais là encore, des conditions doivent être observées et vous devez subir un véritable préjudice pour que l'action puisse prospérer.

Cependant, s'il est question d'un terrain public, les choses sont différentes puisqu'il s'agira alors d'une occupation du domaine public. En principe, celle-ci nécessite l'autorisation de l'autorité administrative compétente à l'instar du maire. Le Maire autorise l'utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en considération les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Le Conseil Municipal fixe chaque année les tarifs applicables à chaque type d'occupation.

A défaut, l'occupation est en effet illégale.

Ainsi, vous pouvez vous rapprocher de la mairie en question afin que cette dernière vous communique davantage d'éléments.

Vous pouvez adresser à la mairie un courrier en lettre simple ou recommandée avec accusé de réception en exposant la situation qui devra être appuyée d'éléments de preuve (exemple : photographies etc).

Bien à vous.

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