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Droit du travail

Rupture aux torts exclusifs de l'employeur
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Une de mes amies connait un litige avec son employeur. Ce dernier lui a donné des responsabilités plus importantes Cette "promotion" devait donner lieu à une augmentation de salaire. Or, son employeur n'a pas tenu sa promesse au motif qu'il n'est pas encore convaincu.

De plus, cette amie touche un salaire qui ne correspond pas à celui indiqué dans la convention collective de son employeur.

Peut-elle invoquer une rupture aux torts exclusifs de son employeur? A quoi peut-elle prétendre?

En vous remerciant par avance

Bien cordialement


Question posée le 28/06/2011

Par Corsica16

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :Personnes divorcéesprise d'acte de la rupturepromesse de promotionsalaire minima conventionnel
Date de la réponse : le 29/06/2011

Bonjour,

Il y a en fait deux questions en une.

La seconde question est la plus simple.
1. Respect du salaire minma conventionnel : si le salaire de base (correspondant à la qualification de votre amie) est inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective, cela peut constituer un motif de "prise d'acte de la rupture" aux torts de l'employeur. Problème : elle obtiendra d'abord une attestation pour le Pôle Emploi qui devra comporter ce motif "prise d'acte de la rupture par le salarié", mais cela ne suffit pas à Pôle Emploi pour prendre en charge un chômeur tant que le conseil des prud'hommes n'aura pas statué sur la responsabilité de cette prise d'acte (à titre indicatif sur Paris délai d'environ un an...) : ou bien les torts de l'employeur sont vérifiés, et cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement (avec rédaction d'une nouvelle attestation Pôle emploi comportant la mention "licenciement" et régularisation à la clé; ou bien les torts de l'employeur ne sont pas avérés et la rupture produira les effets d'une démission : la nouvelle attestation Pôle Emploi comportera la mention "démission", et adieu les indemnités de Pôle Emploi; en tout état de cause une lettre recommandée préalable à la prise d'acte à l'employeur pour lui demander le rétablissement du salaire minima conventionnel est vivement conseillé en lui laissant un certain délai pour le faire;
2. Promotion et augmentation de salaire : tout est question de preuve, preuve de la réalité des nouvelles fonctions occupées, preuve qu'elles correspondent à une qualification conventionnelle supérieure ET mieux payée, et surtout preuve de l'absence de "période probatoire" qui aurait été convenue avant la promotion (la convention collective peut à cet égard apporter des précisions importantes, en particulier si elle impose une telle période probatoire). En fonction de ces éléments de preuve, la promesse de promotion non tenue par l'employeur dès lors que les conditions de cette promotion sont réunies peut constituer un motif supplémentaire de "prise d'acte de la rupture par le salarié" aux torts de l'employeur. Mais là aussi une LRAR avant cette prise d'acte est vivement conseillée, exposant à l'employeur l'objet de la réclamation et lui laissant un certain délai pour régulariser la situation.

Bien Cordialement,

Réaction de Corsica16

à 10:41:18 le 29-06-2011

Bonjour Monsieur PESCHAUD,

Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Je vais faire part de votre réponse à cette amie sans tarder.

Bien cordialement

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