Droit de la famille
Rembourser une dette personnelle familiale par 1 part d'indivision
Donation
J'ai un bois/taillis non constructible en indivision avec ma soeur depuis 1999 estimé 24000 francs à l'époque. je dois plus de 3000 euros à mon fils . Puis-je le rembourser par ma part d'indivision sans que ce soit une donation, mais bien un remboursement?
Question posée le 17/07/2015
Par Chaco
Département : Paris (75)
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