Jouissance du domicile conjugal - indemnité d'occupation
Divorce - séparation
Bonsoir,
Mon ami a relancé une demande de divorce et son avocat a rédigé la requête de divorce et la partie du concerne l'objet de la demande et entend demander lors de la tentative de conciliation la fixaton des mesures provisiores suivantes :
constatation de résidence....
attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre onéreux
Prise en charge du crédit de la maison par l'épouse.
Je souhaite connaître la signification de "attribution de la jouissance du domicilie conjugal à l'épouse, à titre onéreux";
A qui reviendrait l'indemnité d'occupation ?
Peut-il lui demander une indemnité d'occupation alors qu'elle règle le crédit de la maison ?
Le bien immobilier n'est toujours pas vendu.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Mme PIGOT
Question posée le 16/07/2015
Par Crochette
Département : Essonne (91)
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