Amende forfaitaire majorée sans avis initial
Amendes et contraventions
Bonjour,
j'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour "arrêt ou stationnement gênant sur emplacement reservé aux véhicules de transport public de voyageurs" en date du 11/02/2011.
Je suis certain que je n'était pas à Bordeaux ce jour là, mais je ne peux pas le prouver.
Par ailleurs, l'adresse de la contravention n'existe pas à Bordeaux. Il y a aussi une erreur d'orthographe de mon nom sur l'amende forfaitaire, qui ne correspond plus avec la carte grise du véhicule. Je pense fortement que le véhicule verbalisé avait des fausses plaques.
Pensez-vous qu'il y a matière à contestation?
Je ne suis pas de nature à contester si j'ai fait une faute, mais payer pour quelqu'un d'autre me fait mal.
Je vous remercie pour vos réponses.
Question posée le 27/06/2011
Par Didier
Département : Gironde (33)
Bonjour,
En application des articles 525, 530 et 531 du Code de procédure pénale, il convient d'adresser une réclamation motivée au Procureur de la République dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.
Au vu de cette réclamation, le Ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun.
Il sera question d'une procédure simplifiée au cours de laquelle le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale (relaxe, condamnation à une amende, ...) ; ou en cas de procédure de droit commun, il y aura procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement).
Dans votre réclamation, il conviendra effectivement d'apporter tous les moyens de preuve pouvant justifier que vous n'étiez pas à Bordeaux le jour où vous avez été verbalisé, d'après la contravention ainsi que d'évoquer les divers vices de forme (adresse invalide, nom mal orthographié).
Comme vous le soulignez vous-même, les chances de succès de cette contestation sont très minces compte tenu du fait que la preuve sera difficile d'être rapportée.
Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez tout de même y procéder, le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre gratuit pouvant vous aider dans cette situation à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html.
Bien à vous.
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