Droit de la famille
Divorce : droits sur maison en bien propre
Divorce - séparation
Mariée sous le régime de la communauté et en instance de divorce, notre communauté a fait bâtir sur un terrain qui m'appartient une maison secondaire. Mon mari dit qu'il va me la faire vendre, qu'il se mettra en faillite pour pouvoir le faire. Il veut que je lui en donne les clés . A t'il le droit de faire tout cela ? J'ai refusé de lui donner les clés. Qu'est ce que je risque ?
Question posée le 16/07/2015
Par Javotte
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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