Que faire en cas d'héritage
Succession et héritages
bonjour !
ma mère, mes soeurs, mon frère et moi-même sommes tous propriétaires avec l'usufruit de la maison pour notre mère.
en cas de décès de ma mère, comment pourrais-je faire pour payer leur part à mes frère et soeurs ?
Question posée le 27/06/2011
Par Bambou
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'usufruit recueilli dans le cadre d'une succession peut, à la demande de l'héritier nu-propriétaire ou du conjoint survivant qui en est bénéficiaire, être converti en rente viagère ou en capital.
La conversion de l'usufruit est comprise dans l'opération de partage.
La demande peut être faite jusqu'au partage définitif.
Tout usufruit peut être converti en rente viagère. Le consentement de toutes les parties est obligatoire.
Les héritiers peuvent décider conventionnellement de convertir les droits d'usufruit en un capital.
En vertu de l'article 621 du code civil :
"En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix"
C'est-à-dire que vous pouvez décider de la répartition du prix entre nu-propriétaires et usufruitiers, donc vous pouvez fixer librement la quote-part de l'un et de l'autre, pourvu que tous les héritiers soit d'accord.
Le barème de la valeur de l'usufruit d'une part et de la nue-propriété d'autre part est définie selon l'âge de l'usufruitier. Plus celui-ci est jeune, plus la part de l'usufruit est forte. Pour les personnes de moins de 20 ans, l'usufruit représente 90 % du bien démembré et 10 % pour la nue-propriété. Par tranche de 10 ans, le phénomène s'inverse de sorte qu'à partir de 50 ans, l'usufruit a une valeur de 50 % pour ne plus être que de 10 % lorsque l'usufruitier atteint 90 ans et plus. (60 à 70 ans : 20 % ; 70 ans et plus : 10 %).
Cordialement.
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