Faute dolosive
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Pouvez-vous me donner votre avis sur l’applicabilité de L’art 1150 du Code civil permettant d’écarter les clauses limitatives dans le cas d'un contrat signé avec une société commissionnaire de transport régie par le décret du 6 avril 1999 dit contrat type.

« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

En d'autres termes, Si je prouve une faute lourde de la dite société, puis je demander réparation à hauteur du préjudice subi?

Merci pour votre retour

Cordialement

Question posée le 12/07/2015

Par Arnaud 31

Département : Haute-Garonne (31)

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