Abus de confiance sur personne faible
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Abus de confiance sur personne en situation de faiblesse psychologique et financière. Cette personne a accepté de vendre son véhicule à Mr X pour un montant total de 15000,00 euro. Après un premier versement de 4400,00 euro le 23/11/2010,Mr X le jour même a pris possession du véhicule (Chrysler 300c) promettant d'éffectuer un règlement de 2000,00 euro le mois suivant.Le reliquat à échéance soit 2150,00 euro le 26 de chaque mois. A ce jour (le 26/06/2011) contrairement à son engagement aucun règlement n'est parvenu malgrè maintes rappels. De plus aucune démarche de changement de carte grise n'a été éffectuée. Sachant que cet individu est bien connu des forces de l'ordre et craignant des représailles, que peut-on faire pour règler ce problème et quelle démarches doit-on envisager?
Question posée le 26/06/2011
Par Maryse
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Afin de pouvoir obtenir remboursement, vous pouvez, dans un premier temps, envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à l'acquéreur le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette et de faire le plus rapidement possible les démarches nécessaires auprès de l'administration quant au changement du certificat d'immatriculation.
Il vous faudra pour cela, envoyer un courrier avec avis de réception à l'acquéreur en lui indiquant que par la présente vous le mettez en demeure de payer le complément du prix. Cette mise en demeure vous permettra en outre d'obtenir des dommages-intérêts moratoires (de retard) dont le taux légal est pour 2011 de 0.38%.
En outre, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'administration concernant le problème que vous rencontrez avec le changement de carte grise qui n'a pas été réalisé par l'acquéreur.
Joignez à ce courrier une copie de l'acte de cession du véhicule concerné.
Enfin, si par la suite vous n'obtenez toujours pas paiement de la somme en cause, vous pourrez recourir à la procédure d'injonction de payer prévue par l'article 1405 du Code de procédure civile.
Cette procédure judiciaire a pour avantage d'être rapide, et permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Pour cela, vu la somme engagée, il vous faudra saisir la juridiction compétente qui est la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 ' et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple).
Vous devrez rédiger une requête qui est un acte daté et signé pouvant être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire.
La requête doit contenir certains éléments tels :
-pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
-l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
-l'objet de la demande,
-l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Elle doit en outre être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre demande.
Si l'une des indications est absente, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.
Il vous incombe d'adresser ou de remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente ou de saisir si vous le souhaitez un avocat.
Bien à vous.
| Tweet |