Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Permis à point
Retrait / récupération de points

Bonjour, date du permis à point en juillet 1992. J'aimerais savoir si ceux qui ont eu le permis avant juillet 1992 sont exemptés du permis à points ? et peuvent récupérer les points s'ils en ont perdus. car une information circule sur internet mais j'aimerais savoir si par rapport à la loi est ce juste? merci beaucoup


Question posée le 11/07/2015

Par Nounette1

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur