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Droit de l'immobilier

Remise a nu d un terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

suite aux malfaçons de ma maison construite en 2006 le constructeur et de mauvaise foi pour les réparations .il y a un manquement au contrat de construction les travaux que je me suis réservés ne sont pas chiffrés est ce que je peut demander la remise a nu du terrain


Question posée le 10/07/2015

Par Wil

Département : Manche (50)

Date de la réponse : le 10/07/2015

Cher Monsieur,

La remise à nu du terrain va vous engager dans des procédures longues, je vous conseille d'assigner très rapidement votre constructeur ainsi que son assurance devant le TGI compétente car vous arrivez en fin de garantie décennale. Il faut par ailleurs que vous sollicitiez un référé expertise aux fins de constater judiciairement les désordres affectant votre logement.




Je reste à votre disposition pour vous assistez dans cette procédure.

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