Proposition d'achat bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour;
J'ai formulé une proposition d'achat pour un bien immobilier
le vendeur accepte et signe cette proposition
3 mois après (et de multiples relances de ma part pour signer l'acte authentique auprès du notaire) le vendeur se rétracte par email
est-il dans son droit?
puis-je réclamer des indemnités?
Cdlt
Question posée le 08/07/2015
Par Kmimo13
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Madame, Monsieur,
Vous pouvez parfaitement assigner le propriétaire devant le TGI aux fins de demander des dommages et intérêts ou en réalisation forcée de la vente (Ministère d'avocat obligatoire). En effet, le délai de rétraction étant dépassé, le vendeur ne peut plus renoncer de son côté à la vente.
Je reste à votre disposition pour de amples renseignements
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