Après la signature d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
j'ai signé à l'agence immobilière un compromis de vente. On me signale devoir verser un accompte par virement au notaire indiqué sur le compromis.
Est-ce que c'est le notaire qui va me contacter pour un RDV + versement de l'accompte ? Est-ce que je dois faire un virement sans références ni avoir vu le notaire ? merci d'avance
Question posée le 08/07/2015
Par Erika
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Le versement du dépôt de garantie est d'usage dans les transactions immobilières.
En effet, le vendeur ne peut plus chercher d'autres acquéreurs le temps de la validité du compromis de vente.
Si vous obtenez le prêt de la banque (dans le cas d'une condition suspensive), ce dépôt de garantie s'imputera sur le prix final.
Si vous faites les démarches pour obtenir le prêt mais qu'il ne vous est pas accordé, vous justifierez du refus et l'on vous remboursera le dépôt de garantie.
Mais si vous ne faites aucune démarches et que le vendeur se retrouve après trois ou quatre mois à devoir remettre son bien en vente, la sanction de votre négligence est qu'il conserve le dépôt de garantie pour lui.
Vous pouvez donc appeler l'étude de notaires pour vérifier qu'elle existe bien et lui adresser le chèque en confiance.
Si votre agence immobilière est une grande agence, vous n'avez pas de crainte à avoir, elle a l'habitude de ces actes.
Je reste à votre disposition en cas de difficulté.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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