Retenue de caution en totalité
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Voilà je vous expose mon problème. Je viens de partir d'un logement que je louai.
Mon propriétaire veux me retenir la totalité de ma caution 650€. Il exige que les murs soient tous repeins en blanc. En effet, à notre entrée les murs étaient tous blanc et nous avons peints à nos goûts( gris, dessin bébé).
Ma question est de savoir si on n'ai dans l'obligation de tout repeindre ???
Merçi d'avance.
Cordialement.
Question posée le 08/07/2015
Par Gaelle
Département : Loire (42)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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Chère Madame,
Dans le cadre d'un contrat de location vous pouvez effectuer des menus travaux. en effet l'article 6B de la loi de 1989 interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements du preneur, tant qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée. Parmi ceux-ci, vous pouvez effectuer des travaux de peinture. étant entendu qu'ils doivent être de bonne qualité.
Votre propriétaire ne peut exiger que vous repeignez les murs même si une clause le stipule dans le contrat de bail. Cette clause étant réputée non-écrite.
Je reste à votre disposition si vous désirez davantage d'aide.
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