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Droit de la consommation

Voiture volée refus d indemniser
Litige avec votre compagnie d'assurance

il y a 2 mois voiture fracturée,volée et retrouvée mais sans neiman fracturée
dépôt plainte et enquête policière mais refus de l'assurance par téléphone de considérer le vol et encore sans courrier de la part des assurances les depuis les faits voiture en gardiennage . QUEL RECOURS? MERCI


Question posée le 25/06/2011

Par Anandita

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :assuranceassurance autocompagnie d'assuranceeffractionmédiateur des assurancesrefus indemiservoiture voléevol
Date de la réponse : le 28/06/2011

Bonjour,

Pour être indemnisé en cas de vol, il est nécessaire d'être assuré contre le vol: il ne s'agit en effet pas d'une assurance obligatoire.

La déclaration de vol d'un véhicule obéit à l'article L. 113-2 du Code des assurances lequel dispose que l'assuré a deux jours pour déclarer le vol à son assureur. A cette déclaration doit être joint le récépissé du dépôt de plainte pour vol, obtenu au commissariat de police, ou dans une gendarmerie : ce document permet d'exonérer l'assuré de sa responsabilité si les voleurs subissent un dommage.

Une recommandation de la Commission des Clauses Abusives n'89-01 du 19 mai 1989 a précisé que l'assureur doit indemniser l'assuré dans le délai d'un mois (le contrat peut prévoir un délai moindre).

Si à cette date, le véhicule est retrouvé, l'assureur prend à sa charge la récupération et la réparation du véhicule (dans la limite de sa valeur) ; sinon, il procède au remboursement du véhicule. Si le véhicule est retrouvé au-delà de trente jours, l'assuré peut soit restituer la prime et récupérer le véhicule, soit conserver la prime, en échange de laquelle il cède le véhicule à l'assureur.

En l'occurrence, il apparait que votre assureur refuse de prendre en considération votre déclaration.

Ainsi, vous pouvez dans un premier temps faire état de votre contestation auprès du service clientèle de votre compagnie d'assurance en leur envoyant un courrier en recommandé avec avis de réception rappelant les obligations et droits des parties au contrat et le manquement (s'il existe selon vous après avoir relu votre contrat) de votre assureur en la circonstance.

Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante pouvant vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-au-service-consommateurs-de-la-compagnie-d-assurance-2463.html.

A défaut, dans l'hypothèse où vous auriez une réponse négative, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Il peut être saisi par l'assuré.

Il conviendra alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cette entité en indiquant particulièrement :

-le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige,

-le numéro du contrat,

-une description des événements intervenus et de l'objet du litige.

Par ailleurs, il faut joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

Remarquez que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html.

Bien à vous.

Par Christine CERVERA-KHELIFI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2011

Bonjour,
POur compléter la réponse précédente :
La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la démonstration par l'assuré :
- que le véhicule a été soustrait frauduleusement ou que l'on a tenté de le faire ;
- que des accessoires ont été dérobés sans le véhicule, soit à l'intérieur de celui-ci, soit à l'extérieur ; - que le véhicule a été fracturé pour y dérober des objets.
La charge de la démonstration repose sur l'assuré, mais les magistrats examinent les preuves avec bienveillance. Relevant que l'on peut faire démarrer un véhicule sans détériorer le faisceau électrique, ils estiment que le vol est avéré même en l'absence de traces d'effraction sur l'antivol.
Le mieux serait que vous fassiez appel aux services d'un expert automobile qui pourra faire un rapport attestant de la possibilité de vol sans effraction.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Cordialement
Christine CERVERA-KHELIFI

Photo CERVERA-KHELIFI Christine
Christine CERVERA-KHELIFI (Avocat)
34 rue Labat
Paris 75018
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