Droit de la famille
Peux on se pacser avec un extrait d'acte de naissance vieux de 10 ans?
PACS et concubinage
Mon conjoint est dans l'incapacité d'obtenir un extrait d'acte de naissance datant de moins de 6 mois. Il dispose d'une attestation de naissance écrite en français délivrée par l'ambassade de RDC en 1995. Sa mère a été naturalisé française après que mon conjoint soit majeur.
Notre dossier de Pacs peut il être accepté si nous apportons l'extrait d'acte de naissance de sa mère datant de moins de 6 mois plus l'attestation de naissance de mon conjoint qui date de 1995?
Merci d'avance pour la réponse
Question posée le 01/07/2015
Par Laetitia13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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