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Droit du travail

Avertissement

Mon employeur ma envoyé une lettre recommandée avec ar en me donnant un avertissement car je n'ai pas communiqué mon changement d'adresse, il m'avait envoyé deux courriers revenus chez lui, j'ai changé de numéro de rue mais pas de nom de la rue que dois je faire, a t il le droit puis je lui répondre et quoi


Question posée le 07/10/2010

Par Flicie

Date de la réponse : le 07/10/2010

L'avertissement ne répond pas à des critères déterminés. Il appartient au règlement intérieur de préciser les formes de l'avertissement pour le distinguer des simples observations. En principe, l'avertissement implique l'énoncé d'un ou de plusieurs manquements bien identifiés ainsi qu'une mise en demeure d'en cesser la pratique ou de rectifier la situation (Cass. soc., 13 oct. 1993, no 92-40.955 ; Cass. soc., 13 nov. 2001, no 99-42.709).
Le législateur l'a considéré comme une sanction mineure, n'appelant pas la mise en 'uvre de la procédure disciplinaire, en l'identifiant à une sanction sans incidence sur la situation du salarié. S'en tenant à la lettre du texte (C. trav., art. L. 1332-2), la Cour de cassation considère que, dès lors qu'en lui-même l'avertissement demeure sans incidence sur la situation du salarié, il échappe au domaine de la procédure disciplinaire.
Il reste que l'avertissement est une sanction disciplinaire et qu'en application de l'article L. 1332-1 du Code du travail, le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Le fait de ne pas avoir signalé le changement d'adresse ne mérite pas un avertissement, ce cas n'est certainement pas prévu dans votre règlement intérieur. Surtout si vous n'avez pas changé de rue. Il vous a bien trouvée après tout! Vérifiez votre règlement intérieur et poliement vous lui écrivez que vous contestez l'avertissement et que vous considérez ceci comme une simple observation. Mais si vous ne craignez pas d'autres avertissements ou blâmes, ce premier avertissement n'aura aucune incidence sur votre carrière, peut être devriez vous éviter de faire monter la sauce et vous contenter d'ignorer son courrier.

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