Indemnisation frais bancaire "sous condition" d'ouverture d'assurance
Litige avec votre banque
Sur votre conseil j'ai demandé à ma banque le remboursement des frais de commissions d'intervention. Le directeur m'a contacté et très "royalement" m'a indiqué qu'il voulait bien me faire un remboursement partiel (100 sur 175 facturés)
mais ne pouvait pas me faire le remboursement sur mon compte courant mais qu'il me fallait ouvrir un contrat d'assurance vie.Chantage. Deux jours après, je reçois un courrier accompagné des 2 exemplaires de ce dit contrat, m'indiquant que la banque venait de placer sur ce compte d'Epargne à mon nom la somme de 101 . A retourner signé et accompagné de facture EDF, Tel, avis d'imposition)
Je me permets de vous demander conseil, que dois-je faire et à qui ai-je recours, pour cet abus de pouvoir à mon sens.
Merci de votre réponse
Question posée le 23/06/2011
Par Evelyne
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Si votre établissement bancaire souhaite que le remboursement des frais de commission d'intervention s'exerce sur un nouveau compte auquel vous ne souhaitez pas souscrire, vous avez toujours la possibilité de refuser de signer un tel contrat et de demander à ce que celui-ci s'effectue sur votre compte courant.
En effet, votre banque ne peut pas vous obliger à conclure quel que contrat que ce soit sans que vous y ayez consenti librement.
Ainsi, il serait opportun d'envoyer à votre établissement bancaire une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui demandez de procéder au remboursement comme cette dernière semble en avoir convenu.
Toutefois, mentionnez que vous ne souhaitez pas ouvrir un nouveau compte pour cette occasion. Ne signez donc pas la convention qui vous a été envoyée.
Si la banque par la suite refuse votre demande, il peut être difficile de contester une telle décision qui relève davantage du geste commercial que de ses obligations à proprement parler.
Bien à vous.
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