Remboursement frais de scolarité
Annulation de commande et de contrat
bonjour, je me suis inscrite dans une ecole privée (sub de com a lyon)et ai versé 1000 euros d'accompte au moment de l'inscription. Finalement je desire integré l'ecole de grenoble qui est plus proche de mon domicile et entrenerai moins de frais. Toutefois, l'ecole refuse de me rembourser la somme versée. Existe t'il un recours possible afin de me faire rembourser tout ou partie de l'accompte ? sur quel texte puis je m'appuyer ? merci d'avance
Question posée le 23/06/2011
Par Cindy
Département : Var (83)
Bonjour,
Il vous faut dans un premier temps regarder les clauses présentes dans le contrat que vous avez signé avec l'école.
Si les mentions suivantes sont présentes alors vous n'avez hélas aucun recours.
- En cas de démission plus de huit jours, après notification de l'admission, la moitié du premier accompte reste acquise a l'école.
- En cas de démission après la date de rentrée toute année est due
- Il est conseillé à l'étudiant de contracter une assurance annulation en cas d'empêchement temporaire ou définitif.
Néanmoins quelques récentes décisions de jurisprudence, qui ne sont cependant pas des arrêts de principe peuvent venir appuyer votre demande.
Recommandations N' 91-01 de la commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignements je cite :
La Commission des clauses abusives recommande
' Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ;
Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
Cass. Civ., 1re Chambre civile, 10 février 1998, n' 96-13.316, SA St Louis Union Académie c/ Mme Bonjour, D. 1998, n' 9, IR, p. 68 : la clause du contrat établi par un établissement d'enseignement privé en vertu duquel " le contrat devient définitif après la signature et le montant en sera dû en totalité, aucun motif ne pouvant être retenu pour une éventuelle annulation" est considérée comme abusive sur le fondement de la recommandation n' 01-09 du 7 juillet 1989 de la commission des clauses abusives dès lors que la clause procure à l'établissement d'enseignement privé un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeur. En l'espèce dans votre cas il n'y a pas de force majeure donc la demande est un peu ' légère '. Vous pouvez néanmoins toujours essayer en leur demandant par écrit le remboursement sous peine de saisir les tribunaux du litige.
Cordialement.
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