Non paiement prime/heures supplémentaires
Démission
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations sur les procédures possibles dans le cas d'un non-paiement de prime (en rémunération d'heures supplémentaires).
Je travaille dans un cabinet d'expertise comptable et pendant la période fiscale nous faisons beaucoup d'heures supplémentaires qui sont rémunérées de manière forfaitaire sous forme de prime. Il s'avère que j'ai déposé ma lettre de démission avant le versement de la prime et mon employeur refuse de me verser ma prime prétextant que je pars du cabinet. Cela ne me parait pas légal étant donné que la prime rémunère des heures de travail que j'ai effectuées. Tous mes collègues auront leur prime et comme justificatif, nous remplissons tous les mois des feuilles de temps détaillant le nombre d'heures de travail et les travaux.
Pensez-vous qu'il y ait un recours juridique possible?
Je vous remercie pour votre aide
Question posée le 26/06/2015
Par Collaboratrice compta
Département : Paris (75)
Par Dalila MADJID (Avocat)
Bonjour,
Il faut dans un premier temps vérifier ce que prévoit votre convention collective en matière de prime en cas de démission.
Puis vous m'indiquiez que cette prime est versée à titre forfaitaire en paiement des heures supplémentaires. Cette prime ne peut être comparée à une prime de fin d'année ou la présence du salarié doit être effective pour être versée ou bien même à une prime d'objectif.
Cette prime est la contrepartie de votre travail accompli. Ainsi peu importe si vous avez démissionné elle doit normalement vous être versée.
Il me semble que vous aviez tout intérêt à faire valoir vos droits.
Bien à bous
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