Un maire a-t-il le droit de m'interdire de vendre sur la voie publique
Conflits avec une administration et recours
bonjour
j'ai un camion de marché immobilisé pour l'instant devant chez moi sur une place de parking autorisée et il ne gêne ni la circulation automobile ni les piétons quand il est ouvert à la vente côté trottoir. Je souhaite pouvoir exploiter mon commerce à cet endroit en attendant de pouvoir circuler à nouveau mais le Maire me l'a interdit au prétexte que ça gêne les autres commercants (concurrence). En a-t-il le droit? Si je ne peux pas travailler je n'ai plus qu'à déposer le bilan mais il s'en moque et d'après lui il n'y a pas de loi dans sa commune (sous-entendu: je fais ce que je veux!!!)Que puis-je faire? Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 23/06/2011
Par Dominique
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Le maire réglemente l'activité des commerçants ambulants sur les voies publiques et arrête les conditions dans lesquelles des permis de stationnement peuvent leur être délivrés.
De manière générale, le maire ne doit pas porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie en édictant des interdictions trop générales ou absolues. Ainsi, il ne peut interdire totalement l'exercice du commerce ambulant que sur une partie du territoire de sa commune ou à certaines heures. Il peut, par exemple, interdire l'activité des marchands ambulants dans un secteur de la commune si cette mesure est justifiée par l'agrément, la commodité et la sécurité que les usagers et notamment les touristes sont en droit d'attendre de l'usage normal de lieux publics destinés à la villégiature et à la promenade (Conseil d'Etat 23 septembre 1991 - Commune de Saint-Jean-de-Luz).
Il peut également en limiter le nombre et fixer les emplacements où pourront s'installer les commerçants ambulants (Conseil d'Etat 17.01.1986 - Commune de Boulogne-sur-Mer - C.E. 24.07.1987 - Commune d'Anglet). Les restrictions ainsi créées doivent être justifiées par des motifs de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publique.
L'occupation à titre privatif du domaine public communal est soumise à autorisation préalable du maire.
Deux types d'autorisations peuvent être accordées, selon le caractère de l'occupation envisagée :
- permission de voirie, s'il s'agit d'une occupation avec emprise : installation d'un kiosque au sol par exemple ;
- permis de stationnement, s'il s'agit d'une installation sans emprise : terrasse, étalage, stationnement d'une camionnette...
Le vendeur installé sur un terrain privé (par exemple un producteur agricole), dont il est propriétaire ou locataire, doit également demander un permis de stationnement s'il utilise le domaine public pour permettre aux clients d'accéder au lieu de vente.
Pour faire respecter les mesures qu'il prend, le maire peut faire appliquer un certain nombre de dispositions pénales.
L'article L 442-7 du Code de commerce interdit "d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'état, des collectivités locales et de leurs établissements publics". Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 1 500 ' (3 000 ' en cas de récidive).
Votre maire a agit en toute légalité.
Vous disposez cependant d'un recours contre le refus de permis de stationnement. Vous pouvez saisir, à tout moment, le tribunal administratif d'une délibération municipale, même si celle-ci est devenue définitive à la suite de l'expiration des délais de recours contentieux. Toutefois, avant toute procédure contentieuse, il est préférable de rechercher une solution amiable à ce type de problème. L'expérience prouve que bon nombre de conflits locaux ont trouvé leur solution dans le cadre des commissions départementales du commerce non sédentaire que les préfets réunissent chaque année.
Cordialement.
| Tweet |