Donation ou lors du règlement de la succession ?
Donation
Bonjour, j'ai deux enfants et voudrais faire une donation de ma maison à ma fille. Pour ne pas léser mon deuxième enfant, ma fille (si j'ais bien compris) devra verser à mon fils la moitié de la valeur de la maison.Question doit-elle le faire lors de la donation ou lors du règlement de la succession ?
Merci pour la réponse.
Question posée le 25/06/2015
Par Romain
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Il sera rappelé que la part des biens dont disposera le donateur librement est liée à sa situation familiale. En effet, quand un donateur fait une donation à un héritier, celle-ci se fait en plus ou en avancement de sa part d'héritage.
De plus, s’il est établi une donation en avancement de la part successorale en faveur d’un héritier, il sera considéré qu’il aura reçu en avance sa part d’héritage. Celui-ci ne sera pas avantagé mais les biens qu’il aura reçu par donation s’imputeront sur sa part d’héritage afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. En effet, sauf indication contraire du donateur, une donation est une avance sur sa succession (art. 919-1 du Code civil)
A contrario, l’article 919-2 du Code civil dispose que «La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.»
Cordialement
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