Autorité parentale
Pension alimentaire - garde des enfants
Voilà ma question je suis divorcé depuis fin 2009, j'ai 3 enfants depuis 2010 je verse une pension alimentaire. Depuis plus de 3 ans je ne vois plus mes enfants, chaque fois que j'ai leur mère au tel c'est pour me demander de payer une partie des frais (activité extrascolaire, etc. Elle me demande si je ne veux pas renoncer à mon autorité parentale (en faisant une simple attestation) car les enfants ne veulent plus me voir. Elle me dit qu'en faisant ça je ne payerais plus de pensions alimentaires, si elle demandait de plus en avoir de ma part car ni elle, ni mes enfants veulent avoir de contact avec moi dans l'avenir. Mais sincèrement j'ai un doute là dessus car elle m'a déjà des coups en douce dans le passé et finalement je crains que cela finisse par me retomber dessus au niveau juridique. Vu que nous sommes en accord au niveau verbal pour renoncer à mon autorité paternel et elle de ne plus recevoir de pensions de ma part, quelles sont les procédures pour consigné cette accord.
Question posée le 25/06/2015
Par Bouille101
Département : Aube (10)
Bonjour,
L’article Article 371-2 du Code civil dispose que «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.»
En conséquence, un père ne peut être déchu de ses droits paternels pour éviter le paiement d’une pension alimentaire quand bien même il n’aurait plus de droit sur son enfant. En effet, le versement d’une pension alimentaire est une obligation lorsque l’on a de plus, reconnu son enfant.
Cordialement
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