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Droit de la famille

Faut-il des signatures des héritiers pour une facture des pompes funèb
Succession et héritages

Maman est décédée le 29 décembre 2012,les héritiers ne sont pas d'accord entre eux. un héritier s'est occupé seul des démarches et la facture des pompes funèbres a été payée par la banque pour un montant de 4600euros, alors que le texte de loi en 2012 visait 3050euros. on me dit que au-delà de cette somme, tous les héritiers doivent signer un document pour donner leur accord, trois des héritiers n'ont rien signé, y -a-t'il faute de la banque ou une usurpation d'identité. La banque ne veut pas me répondre. Merci de me faire savoir si les choses ne se sont pas faite dans la légalité.
(motivation à cette question: conflit avec la banque pour diverses raisons.)


Question posée le 25/06/2015

Par Nanou

Département : Nord (59)

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