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Droit du travail

Obligation de se garer en marche arrière au sein d'une entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille a décidé d’obliger ses salariés à se garer en marche arrière sur le parking.

Je voudrais savoir si l’entreprise a le droit d’édicter des règles de conduite qui ne sont pas dans le code de la route (qui fait foi à mon avis sur ce type de sujet) et sans que cela est été discuté en DP, CE…et ni intégrer au règlement intérieur.

J’aimerais également savoir s’ils ont le droit d’ajouter des étiquettes sur les pare brises aux personnes garées dans le mauvais sens (en marche avant) sachant qu’il s’agit de voitures personnelles et quels recours avons-nous si cela abîme nos voitures ?

Je voulais savoir également quels types de sanctions pouvaient être pris en cas de non respect de cette nouvelle consigne.

Je tiens à préciser que cette consigne est nouvelle, il s’agissait d’une recommandation auparavant et n’a pas été intégrée au règlement intérieur de la société.

Cordialement,


Question posée le 24/06/2015

Par Anneso

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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