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Droit de la famille

Prestation compensatoire
Divorce - séparation

je viens de recevoir la "grosse" concernant mon appel sur la prestation compensatoire décidé en 1er jugement. La disparité entre moi et mon ancien mari est évidente pour moi et pour mon avocat. je gagne 800 euros par mois et lui 2500. il ne ma été accordé que le minimum(200 euros par mois sur 8 ans) après 22 ans de vie commune. dans les pièces qui apparaissent il dit remboursé l'emprunt de la maison et payer les frais d'entretien de celle ci. cela est faux! je paye l'emprunt depuis presque 1 an. je voudrais savoir si je peux faire quelques choses? arrêter le prélèvement de l'emprunt sur mon compte, car le jugement dit que je suis logé a titre gratuit, ce qui n'est pas vrai. le bénéficiaire et l'établissement de l'emprunt est notre banque. merci


Question posée le 23/06/2011

Par Catherine

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :cautionnement solidaireprestation compensatoireremboursement prêtrévision prestation compensatoire
Date de la réponse : le 27/06/2011

Bonjour,

Aujourd'hui avec ce prêt vous êtes "conjointement" solidaires, il vous faut assumer conjointement le paiement des échéances mensuelles pour ne pas avoir de souci ni l'un ni l'autre si l'échéance n'est pas payée.

Vous ne pouvez pas interrompre le prêt sous prétexte que vous vous séparez de votre concubin, de plus puisque vous êtes caution solidaire si vous ne payez pas ni lui la banque se retournera contre vous deux de façon indistincte.
Surtout n'arrêtez pas de payer les mensualités ou au moins la moitié des mensualités parce que si vous êtes assignée devant le tribunal pour non paiement des échéances, vous pourrez prouver que vous, vous avez payé votre part.

Il vous faut transmettre à votre avocat ou directement au juge les relevées et autres documents attestant que vous supporter seule la charge du remboursement du prêt afin de faire réévaluer le montant de la prestation compensatoire.

Voici pour vous aidez dans vos démarches un modèle en téléchargement gratuit dont vous pourrez vous inspirez dans votre demande de réévaluation du montant la PC.

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-prestation-compensatoire-pour-changement-de-situation-3326.html

Cordialement.

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