Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Entretien mini-station
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour il y a 3 ans de cela nous avons fait appel à une entreprise pour nous installer une mini-station pour notre assainissement individuel. Chaque année cette MiniStation doit être contrôlée. Or malgré nos appels téléphoniques personne ne nous rappelle et nous n'arrivons pas à obtenir de rendez-vous. Ma question est de savoir si une entreprise qui a fait une installation est-elle en droit de refuser son entretien? Merci


Question posée le 24/06/2015

Par Coralie42

Département : Vendée (85)

Faites découvrir nos services gratuits sur