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Droit de l'immobilier

Clause d'acte de vente
Litiges entre voisins

bonsoir
je suis en proces afin de me défendre d'un voisin quié pat huissier ce la de plus ce mur n est pas scéllee et toutes les plaques bougent et font un vacarme e ne respect rien ni personne .apres la vente d'une parcelle jouxtant la mienne nous avons signés un acte authentique avec une clause insérant une cloture sur borne en grillage et ce mamonsieur a non seulement dépassé les bornes mais au lieu d un grillage a édifié un mur plaques béton de 2metres de hauteur devant mes fenetre tout le béton des fondations sur 25metre est sur ma pelouse j ai apres bien des déboirs fait constat d huissier .je suis a bout que risque ce voisin s'il vous plait 2ans et demi que cela dur aidez moi .merci bcp


Question posée le 19/06/2015

Par Bridget

Département : Eure (27)

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