Demande de grace
Surendettement
Bonjour,
En recherche active d'emploi, j'ai perdu considérablement de mon pouvoir d'achat depuis 1 an.
J'ai plusieurs crédits dont un, regroupement de crédits contracté il y a un peu plus de 3 ans, me gêne beaucoup. j'ai puisé dans mes économies depuis pour palier à cette perte.
Après informations et demandes auprès des différents organismes, aucune propositions de pause ou d'assurance possibles puisque j'ai perdu mon précèdent emploi de cadre dirigeant suite à une rupture conventionnelles.
Puis je adresser au Tribunal une demande de graçe sur l'ensemble? ai je l'obligation d'un avocat?
Je préfère devancer les possibles problèmes, je n'ai aucun retards sur quoi que ce soit pour l'instant mais le temps est compté.
Situation professionnelle ponctuelle j'ose espèrer, merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 18/06/2015
Par Noobet
Département : Gironde (33)
Par Matthieu MARZILGER (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
La perte d'emploi est en effet un motif de suspension du crédit à la consommation dont vous êtes titulaire.
L’article L313-12 du Code de la consommation prévoit en effet que :
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Il est parfaitement possible de solliciter la suspension, d'un délai maximal de 24 mois, pour l'ensemble des crédits.
En fonction de vos capacités financières et de vos charges, le Tribunal d'instance pourra décider de suspendre l'ensemble ou seulement une partie de vos crédits.
Il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire. Je ne saurais néanmoins que vous conseiller de saisir un avocat dans les meilleurs délais (avant toute déchéance du terme) afin de déterminer avec lui la stratégie et le mode de saisine de la juridiction compétente(assignation ou requête).
Je vous prie de me croire
Votre bien dévoué
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