Droit de l'immobilier
Renouvellement publication assignation
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012.
Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau 3267 R SD.
J'ai appelé les Hypothèques qui m'a indiqué que je devais, selon elle, refaire une publication mais sans être certaine.
Merci beaucoup,
Cordialement,
Question posée le 18/06/2015
Par Spoire
Département : Var (83)
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