Fermeture de mon entreprise pour travaux
congés
Bonjour,
Je suis employé dans une pharmacie et mon employeur ferme chaque année 1 semaine en Aout. Je prends chaque année le gros de mes vacances d'été en Septembre(2 ou 3 semaines selon l'année). Tout ceci a bien été convenu avec mon employeur à mon embauche.
Il y a 3 jours j'ai appris d'un collègue que la pharmacie allait fermé 2 semaines en Aout cette année dont une semaine pour travaux.
Mon employeur a-t-il le droit de prendre sur mes jours de congés sans mon accord pour cette semaine de fermeture supplémentaire pour travaux, dont je viens d'avoir connaissance par un collègue ?
Si non quels sont mes recours pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance de votre aide
Question posée le 14/06/2015
Par Gilles75015
Département : Paris (75)
Bonjour,
La période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail) et il a d'ailleurs le droit de les modifier jusqu'à un mois avant la date de départ fixée primitivement L3141-16 du Code du travail.
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour toute la période des congés légaux, les salariés doivent partir en vacances à ce moment. Sinon, ces derniers peuvent, pour la fraction non comprise dans la fermeture, solliciter la prise de leurs congés à une autre période.
Cordialement
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