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Droit de la famille

Crédit
Divorce - séparation

bonjour divorcé depuis juillet 2000, j'ai payé les 2 crédits contractés lors du mariage . un crédit que j'ai terminé en 2009 et un en 2014. le 1er crédit voiture, et le second BPL pour rénovation d'un logement ou on habitait gracieusement. puis je aujourd'hui réclamer la moitié de ces 2 crédits que j'ai payé , a mon ex mari? a l'époque il a disparu pour rien payer.... il a même abandonné sa fille...j'ai assumé seule. l'huissier m'a dit a l'époque que j'avais 30 ans pour le faire . est ce vrai? MERCI DE VOTRE RÉPONSE


Question posée le 13/06/2015

Par Clairemuck

Département : Moselle (57)

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2015

Madame,

En continuité de votre message, normalement le règlement des crédits est prévu par le Juge aux Affaires Familiales au titre du divorce. Il est notamment mentionné qui réglera les crédits à l'avenir.

A défaut, il vous appartient de mettre en place une action subrogatoire, le délai commence commence à partir du moment où le demandeur est subrogé dans les droits du subrogeant.

Concrètement, le délai court à compter du dernier jour de paiement, étant précisé que le délai est de 5 ans.

Donc vous ne pouvez agir pour le crédit terminé en 2009 mais vous pouvez le poursuivre pour le crédit de 2014.

Cet avis est sous réserves du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Cordialement

Valérie DOEBLE (Avocat)
26, Avenue Robert Schuman
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
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