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Modification bail pour nouveau compteur électricité
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
mes parents ont une villa en martinique et ils occupent le premier étage de la villa. Or il n'y a qu'un seul compteur pour toute la villa (1er étage et rez-de-chaussée).
Mes parents ont donc mis en location vide le rez-de-chaussée et loue à une famille depuis bientôt 3 ans (date anniversaire décembre).
Pour des raisons de très forte consommation des locataires ( le disjoncteur sautait souvent ) , ils ont fait des travaux au rez-de-chaussée pour mettre en place un disjoncteur et prévoient de mettre en place un compteur dédié à cet appartement.
Ils espèrent ainsi mettre le nouveau compteur à la disposition du locataire et le courant revenant à la charge du locataire, en contrat direct avec l'EDF.
Comment doivent-ils procéder contractuellement pour signifier ce changement de contrat après les 3 ans, et quelles sont leurs obligations dans ce cas de figure?
Cordialement,
Jean-Claude
Question posée le 13/06/2015
Par Jclod972
Département : Hérault (34)
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