Droit du travail
1% logement
Plan social
Bonsoir, je viens vers vous car ma femme a déposer 2 demande a son employeur pour le 1% logement (1 par an) les 2 demande on était refuser par l'employeur et non pas par le bailleur, sois disant pas assez prioritaire, ma question est la suivante:
L'employeur a-t-il le droit de refuser une demande sur simple commissions ou bien c'est au bailleur social de décider?
Cordialement.
Question posée le 12/06/2015
Par Ahcene
Département : Val-d'Oise (95)
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