Droit de la famille
non paiement soldeprestation compensatoire
Pension alimentaire - garde des enfants
Quel est le coût pour faire intervenir un huissier afin de récupérer le solde d'une prestation compensatoire, hors honoraires. Y a t'il un pourcentage sur cette somme recouvrée ? si oui qui doit payer cette commission ? le créancier (ce qui serait extraordinairement injuste) ou le débiteur. Quel est le pourcentage ? Merci pour vos réponses
Question posée le 12/06/2015
Par Roses
Département : Aude (11)
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