Droit de l'immobilier
Achat en instance de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
En instance de divorce, et sous le régime de la séparation de biens, j'ai signé un compromis de vente et obtenu un accord de prêt. Dois-je informer le notaire de ma situation matrimoniale, à quel moment ?
Question posée le 12/06/2015
Par Plf75
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 15/06/2015
Bonjour,
Bien que le régime matrimonial soit la séparation de biens, il est impératif de prévenir le notaire de l'instance en cours, le plus tôt possible. Il s'agit de vous protéger et d'assurer l'efficacité de l'acte de vente.
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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