Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Aucun avenant au contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour à tous!
-j'ai été embauché comme assistant technicien en 2000,(contrat de travail dans les régles),changement de patron en 2006 suite à un rachat de la société,manque de personnel qualifié,le nouvel employeur me nomme technicien à temps pleins suite à mes compétences mais pas de nouveau contrat de travail établie,pas d'avenant,ni méme de changement de statut sur ma fiche de paye.une prime exceptionnel ajoutée dans le salaire brut. 5 ans plus tard toujours pas de changement...quel recours...QUE FAIRE????


Question posée le 21/06/2011

Par Christophe

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :contrat de travailmodificationniveauqualification
Date de la réponse : le 23/06/2011

Bonjour,

Il faut voir ce que prévoit votre convention collective.

Néanmoins la fonction est un élément de l'essence du contrat de travail, car le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé ou un poste d'une catégorie d'emploi déterminée (Cass. soc., 2'mai 2000, no'98-40.187'D.

Toutefois, si l'altération des fonctions ou du volume des tâches affectant la nature de l'emploi constitue en général une modification du contrat, la variation des tâches à accomplir qui ne traduit qu'un simple aménagement des fonctions sans dénaturer l'emploi, est souvent un simple changement des conditions de travail. La Cour de cassation tente depuis quelques années de dégager un critère objectif.

Elle résout parfois la difficulté en tenant compte de l'initiative prise par l'employeur': s'il a proposé un avenant modificatif au salarié, c'est qu'il a nécessairement admis que les nouvelles tâches modifiaient le contrat (Cass. soc., 6'févr. 2008, no'06-42.285). Ce qui semble ne pas être votre cas. Vous dites qu'il vous a nommé technicien mais comment ? si cela n'apparaît nulle part, il peut vous contredire.

Le mieux c'est de vérifier dans la convention collective à quelle fonction correspondent vos tâches effectuées. Vérifiez alors le montant des salaires correspondant à cette fonction. Voir pour votre ancienneté et en parler avec votre employeur.

Sinon, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés et le nouvel employeur.

Les salariés qui restent dans la nouvelle entreprise conservent':
leur ancienneté';
les avantages inscrits dans leur contrat.


En cas de désaccord, il faut faire rectifier votre contrat de travail par une procédure prud'homale.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK