Assurance complémentaire santé
Mutuelle
suite à une demande de remboursement de soins dentaires dispensés à l'étranger, pose d'implant. L'assurance refuse le remboursement pour cause de territorialité , ! Toutefois, à titre exceptionnel, ils m'ont réglé la somme de 168 euros. Pourtant suivant le code de santé public et décret 2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et de sa circulaire d'application DSS/DACI/2005/235 et 275 en complément des circulaire 120/286/134 et suivant les articles R332-3, R332-4, R332-6. LES mutuelles de santé ont-elles le droit d'ignorer les applications des textes que l'on impose à la sécu ?
Question posée le 21/06/2011
Par Robert
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Au titre de l'article R 332-3 du Code de la sécurité sociale, ' les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. '
Ce texte est applicable aux caisses d'assurance maladie de l'Etat non à votre mutuelle personnelle.
Ainsi, il vous incombe de vous rapprocher de votre mutuelle afin de savoir si un remboursement est possible dans une telle situation.
Vous pouvez à ce titre, vous rapprocher directement de votre mutuelle ou lui envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cet effet.
Bien à vous.
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