Droit de l'immobilier
Refus de syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bjr.
Nouveau copro (depuis nov dernier), j'ai demandé au syndic de me communiquer copie des annexes du PV de la derniere AG d'avril 2015.
Il ne répond même pas à ma lettre recommandée !
Pourtant, il existe des textes qui prévoient ce type de demande : art. 33 decret 67-557 du 17/03/1967 + cour de cass. 3e ch Civ du 04/01/1996 n° 94-12167 + 3e ch civ du 28/02/206.
Comment obliger ce syndic à respecter la Loi ?
Je vous remercie.
Question posée le 10/06/2015
Par Bbpp
Département : Loiret (45)
Date de la réponse : le 10/06/2015
Il faut assigner en référé avec demande de communication de pièces sous astreinte
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